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Conditions générales de vente

article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent les rapports entre :

La société  Allo Casse Auto, société anonyme au capital de 110.000€, dont le siège social est situé 37 Quai de L’industrie – 91200 ATHIS-MONS, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n°786.510.396, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR89 786 510 396, et dont les coordonnées sont les suivantes : Tel : 01.60.48.10.16 – Mail : contact@allocasseauto.com  (ci-après « Allo Casse Auto » et/ou « Le Vendeur »).

Et chacun des prospects ou clients (ci-après le « Client »),

A l’occasion de toute vente à distance des pièces automobiles neuves ou en échange standard ainsi que des pièces d’occasions (ci-après les « Produits ») proposées sur le site internet allocasseauto.com, pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse et îles continentales).

Les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Il est précisé que les dispositions spécifiques à la vente à distance aux particuliers et plus généralement toutes dispositions de protection des consommateurs ne sont pas applicables aux Clients professionnels (tel que le droit de rétractation notamment).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Allo Casse Auto se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment et sans préavis. Les Conditions modifiées prendront effet à compter de leur mise à jour sur le site allocasseauto.com. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions.

Le Client doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du Code civil pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet allocasseauto.com.

La nullité d’une clause contractuelle non essentielle n’entraîne pas la nullité des Conditions. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions par Allo Casse Auto ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 - produits

Les caractéristiques essentielles des Produits au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation et notamment les illustrations, descriptions et informations sur la pièce sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit avant toute passation de commande.

A ce titre, une indication de l’état général des Produits (notamment des pièces d’occasion) pourra être mentionnée sur la fiche de description, en fonction des trois catégories définies ci-après :

-Catégorie 1 : « Bon état » : il s’agit de Produits ayant un bon état général et ne présentant pas de défauts majeurs apparents ;

-Catégorie 2 : « Etat Correct » ou « Etat moyen » : il s’agit de Produits présentant des défauts légers, tels que des rayures peu profondes ou des légères déformations ;

-Catégorie 3 : « Mauvais état » : il s’agit de Produits présentant des défauts plus importants, tels que des trous ou des rayures profondes.

Allo Casse Auto met tout en œuvre pour apporter des informations précises et de qualité. Cependant, les illustrations, les couleurs, descriptions et informations sur la pièce ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de Allo Casse Auto garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté et peuvent être sujets à modification sans préavis.

 

Les produits vendus par Allo Casse Auto ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Allo Casse Auto ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.

 

Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

article 3 - tarifs

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur figurant sur le site Internet allocasseauto.com au moment de la validation de la commande. Les prix des produits vendus sur internet ou par téléphone sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison. Tous les produits vendus par Allo Casse Auto sont livrables exclusivement en France métropolitaine (hors Corse et îles continentales). Le taux de TVA français en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique donc à toutes les factures émises par Allo Casse Auto. 

Allo Casse Auto se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment.

Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison tels que proposés sur le site, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiqués sur le site allocasseauto.com, et calculés préalablement à la passation de commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Il est précisé que la livraison n’est pas proposée pour tous les Produits et que certains sont à retirer en magasin, ce que le Client accepte.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison et/ou du retrait des Produits commandés.

 

article 4 -  commandeS

4.1 PRISE DE COMMANDE

Pour passer commande sur le site allocasseauto.com, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, devra fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Il devra fournir obligatoirement ses noms, prénoms, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone et préciser sa qualité de professionnel ou de particulier/consommateur.

Il devra également créer un compte client sur le Site et, à cet effet, avoir renseigné les mêmes informations.

Le Client s’engage à fournir des informations personnelles exactes, être majeur et avoir la capacité de contracter.

Lorsqu’il aura procédé à l’enregistrement d’un compte sur le Site, et après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales en cochant une case prévue à cet effet, il recevra un e-mail lui permettant d’activer et d’accéder à son compte. Le Client s’engage à assurer de manière permanente le secret et la sécurité de son mot de passe ainsi que l’accès à son compte et dégage Allo Casse Auto de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de son compte et d’accès par un tiers et son utilisation de son mot de passe et de son identifiant de connexion.

Avant de cliquer sur le bouton « régler ma commande », le Client a la possibilité de vérifier le récapitulatif de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation pleine et entière des présentes Conditions, sans exception ni réserve et forme le contrat.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement (sauf droit de rétractation).

Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé par Allo Casse Auto dans les meilleurs délais.

Toutefois, Allo Casse Auto se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande pour des motifs légitimes et, notamment, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, en cas d’indisponibilité du Produit, en cas d'insolvabilité du Client et/ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, en cas de défaut de règlement même partiel d’une commande précédente ou bien encore s’il existe un litige avec le Client.

Le Client pourra également passer commande par téléphone (numéro de téléphone indiqué sur le Site) auprès d’un conseiller, et après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales sur le Site. Allo Casse Auto sera alors susceptible de recueillir un supplément d’informations personnelles notamment pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude.

Un récapitulatif de la commande sera alors adressé au Client par tout moyen (e-mail, télécopie, etc..).

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le règlement de la commande vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé par Allo Casse Auto dans les meilleurs délais.

 

4.2  modification de la COMMANDE

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse de Allo Casse Auto.

Allo Casse Auto se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du Code de la consommation.

 

4.3  MODALITES de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·       Par cartes bancaires (Cartes bleues, Visa, MasterCard, carte Maestro : transaction sécurisée avec le système Module de paiement sécurisé HSBC SIPS ATOS Elysnet,

·       En 3D Secure Paiement,

·       Par Mangopay/Paypal,

·       Par espèce ou mandat cash.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire ou Mongopay/Paypal, le débit aura lieu à la validation du paiement lors de la commande, déclenchant alors la préparation de la commande.

En cas de paiement par espèce ou mandat cash, la commande ne sera prise en compte que lorsque le règlement aura été réceptionné et enregistré par Allo Casse Auto, étant précisé que ledit règlement devra être réceptionné au plus tard dans les trente (30) jours suivants la prise de commande (à défaut la commande sera annulée).

En outre, le Vendeur se réserve le droit de réclamer le règlement, ou bien de suspendre ou même d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client en cas de non-respect des conditions de paiements telles que ci-dessus précisées, et notamment en cas de défaut de paiement du prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de versement d’acompte effectué en accord avec Allo Casse Auto (notamment en raison d’une commande particulière), celui-ci sera de plein droit acquis au Vendeur en cas d’annulation de la commande du fait du Client et ne pourra donné lieu à aucun remboursement, hormis l’exercice du droit de rétractation.

A aucun moment les sommes versées ne pourront être qualifiées d’arrhes.

 

4.4  PAIEMENT SÉCURISÉ

Allo Casse Auto a mis en place une procédure de sécurisation des paiements sur son site et s’efforce de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande afin de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client de lui communiquer copie d’une pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception des justificatifs demandés.

Allo Casse Auto se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou encore qu'un impayé Client portant sur une commande antérieure subsiste.

Toujours dans le cadre de la lutte anti-fraude au paiement, Allo Casse Auto a également recours au protocole 3D Secure sur certains paiements à distance, ce dispositif permettant de s’assurer de l’authentification du porteur de la carte bancaire destinée au paiement.

 

article 5 -  DISPONIBILITÉ des produits

Les Produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site allocasseauto.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés en magasin, les offres sont valables sous réserve de la disponibilité du stock des fournisseurs. En conséquence, la responsabilité de Allo Casse Auto ne peut être engagée en cas de rupture de stock.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail.

Dans ce cas, Allo Casse Auto pourra lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n'est trouvé, l'article indisponible sera remboursé au client. La commande sera automatiquement annulée.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité.

 

article 6 – transfert de propriéte – transfert des risques

Les Produits demeurent la propriété de Allo Casse Auto jusqu'au paiement complet du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Aussi, dès la remise du Produit au Client, ce dernier devient responsable de la bonne conservation des pièces automobiles.

 

article 7 - livraison

Définition - delais de livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine (hors Corse et îles continentales) à l'adresse de livraison renseignée par le Client au cours du processus de commande, lequel doit donc s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète. La livraison peut également être effectuée en magasin.

Le délai de livraison d'une commande se compose :

 

·       du délai de préparation des commandes : vérification des informations enregistrées par le client /préparation de la commande / démarches auprès du transporteur.

·       et du délai d'acheminement des Produits, sous la responsabilité du transporteur.

A titre indicatif, les commandes sont préparées dans un délai de 24h à 48h (hors commandes passées le dimanche et jours fériés).

A titre indicatif encore, le délai moyen d’acheminement varie, en période ordinaire, de 2 à 5 jours ouvrables selon la destination des Produits. Il est précisé qu’Allo Casse Auto est susceptible d’utiliser les services d’expédition «Colissimo»,  « France Express », « G.L.S. », « Transports Régis Martelet».

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison.

Allo Casse Auto s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

Allo Casse Auto ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par Allo Casse Auto, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

suivi de la commande

Le suivi de la commande réalisée sur internet est accessible sur le site allocasseauto.com..

En cas de non-réception d'une commande dans les 7 jours ouvrés suivant la validation de commande par e-mail par Allo Casse Auto, si le Client n'a pas été contacté par le transporteur et n'a pas reçu d'autres informations concernant la livraison de sa commande (e-mail ou SMS du transporteur), il est invité à contacter Allo Casse Auto  pour l'alerter du retard de livraison constaté.

·       par e-mail à l’adresse email suivant vadparticuliers@allocasseauto

Une enquête auprès des transporteurs sera effectuée dès qu'un délai d'acheminement anormal est constaté.

 

vérification DU COLIS

Au moment de la réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier la conformité apparente des Produits livrés. Il devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagés, produits manquants ou détériorés, dans les cinq (5) jours suivant la réception des Produits, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

De plus, si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, ou lors du retrait en magasin, le Client doit impérativement faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison. Sans ces réserves, aucune réclamation ne pourra être traitée par nos services.

Si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses contestations à Allo Casse Auto par Lettre Recommandée avec accusé de réception ou bien par mail via l’adresse vadparticuliers@allocasseauto  en mentionnant précisément le problème rencontré.

Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (article 8) et la garantie légale de conformité (article 10), passé ce délai de cinq (5) jours et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Allo Casse Auto.

Allo Casse Auto remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions.

Dans ce cas, le client devra retourner sa pièce en utilisant l’étiquette de retour prépayée ou une demande d’enlèvement et ne subira en conséquence aucune retenue sur son remboursement. Dans cette hypothèse, les frais de retour restent à la charge d’Allo Casse Auto.

 

article 8 - DROIT DE RÉTRACTATION pour le client consommateur

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client ayant qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans les locaux d’Allo Casse Auto en parfait état sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client doit indiquer la référence de sa commande afin de faciliter le traitement de la demande par nos services.

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats dont la liste complète est reproduite en annexe.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur nouvelle commercialisation en bon état.

Les Produits endommagés, usés, salis, incomplets ou marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l'art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport ne sont pas repris. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Le Client sera informé par e-mail du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de cet e-mail, le Client a la possibilité de faire savoir à Allo Casse Auto, par retour d'e-mail, qu'il souhaite récupérer son article refusé. Pour cela il doit prendre en charge la participation aux frais d'expédition fixés par transporteur.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation qui figure en annexe, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

 

L'exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donne lieu au remboursement des sommes versées (prix facturé pour les articles retournés et éventuels frais de livraison facturés) dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits retournés par le Client ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement consécutif au règlement d'une commande sera effectué par chèque, virement bancaire ou par Mongopay/Paypal, ce que le Client accepte. Les chèques de remboursement sont édités au nom du Client et adressés à l'adresse de facturation mentionnée sur le compte du Client.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au Client la possibilité d'apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n'autorise le Client à retourner une pièce usée. 

Il est rappelé que la responsabilité du Client en cas de rétractation après utilisation des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Selon la commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Il est rappelé également que l’ensemble des dispositions de l’article 8 relatives à l’exercice du droit de rétractation ne sont pas applicables au Client professionnel.

 

article 9 – Procedure de retour pour consigne

Certains produits peuvent être vendus sur le site allocasseauto.com en échange standard, c'est-à-dire qu’ils comportent des pièces remises en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d'origine, et ce conformément à l'article 4 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 modifié par décret n° 80-709 du 5 septembre 1980.

Les pièces en échange standard sont majorées d’une consigne dont le montant est inclus dans le prix de vente tel que spécifié lors de la commande.

Ces produits consignés sont signalées par une mention spécifique sur la fiche produit du site allocasseauto.com.

Pour pouvoir prétendre à remboursement, les consignes retournées doivent impérativement parvenir chez Allo Casse Auto avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison ou de la date de remise de la pièce consignée pour un retrait en magasin. De plus, la pièce usée consignée doit être complète et non cassée. Enfin, elle doit être retournée dans l'emballage de la pièce d'échange standard.

Les frais d’envoi du produit sont à la charge du client.

Il est toutefois précisé qu’aucune consigne ne sera remboursée si elle n'est pas liée à l'achat sur Allo Casse Auto du même type d'article (nature et affectation véhicule).

Si le retour est accepté, il donne lieu au remboursement du prix de la consigne liée à l'achat du produit rénové au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par Allo Casse Auto de la pièce consignée.

Le remboursement d'une consigne se fait par chèque, virement bancaire ou par Mongopay/Paypal.

Les chèques de remboursement sont édités au nom du Client et adressés à l'adresse de facturation mentionnée sur le compte du Client. 

 

article 10 – GARANTIES

Garantie légale

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur a l’obligation d’informer le Client non professionnel de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales, indépendamment du droit de rétractation, à savoir :

- la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (Article L.217-4 et suivants du Code de la consommation),

- la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (Article 1641 et suivants du Code civil),

dans les conditions et selon les modalités définies en annexe II des présentes Conditions.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il est rappelé les mentions suivantes :

-        Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

-        La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

-        Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 et suivants du Code Civil.

Allo Casse Auto dont le siège social est situé 37 Quai de L’industrie – 91200 ATHIS-MONS, est garant de la conformité des Produits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par écrit, notamment par e-mail à l’adresse vadparticuliers@allocasseauto dans le délai de trente (30) jours à compter de la livraison.  

Les Produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par Allo Casse Auto du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de Allo Casse Auto ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles ou non-conforme à l’usage destiné, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, de mauvaise condition de stockage, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident, d’une cause externe ou de force majeure (incendie, explosion, foudre, fluctuation du courant, etc..).

La garantie de Allo Casse Auto est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Pour la parfaite information du Client, l’intégralité des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité ainsi que les articles 1641 et 1648, alinéa 1 du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés est reprise en annexe II des présentes.

Garantie commerciale

Les Produits achetés sur le site allocasseauto.com bénéficient, outre les garanties légales de conformité et de vices cachés, d’une garantie contractuelle comme indiquée sur le descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes et conditions figurant en annexe III.

La garantie contractuelle ne s'applique pas lorsque : La pièce de rechange est affectée à une utilisation, voire destination autre que celle prévue par le Constructeur, ou a fait l'objet de modifications ou adaptations non prévues par le Constructeur, ou lorsque la pièce ou un de ses composants a été remplacé par une pièce ou un composant d'une autre origine ; La pièce n'a pas été entretenue normalement, ni stockée dans des conditions convenables, et notamment les instructions du Constructeur quant à l'entretien, le traitement ou les soins à donner au véhicule n'ont pas été respectées. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles 1641 et suivants du Code Civil. Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d'application de la garantie.

Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapporter, informer Allo Casse Auto, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Toutefois, toute anomalie découverte au niveau du joint de culasse devra être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur, aucune réclamation ne pourra être acceptée passé ce délai.

La réclamation sera transmise au fabricant, qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.

Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est impératif que le Client conserve la facture d'achat du produit sous garantie et qu'il respecte la procédure décrite dans les présentes Conditions.

Dans toutes ces hypothèses, Allo Casse Auto ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés. 

La garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la garantie légale contre les vices cachés ni à la garantie légale de conformité présentées ci-avant, dont Allo Casse Auto reste tenu.

A cet égard, il est rappelé que les dispositions des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation sont reprises en annexe II des présentes et notamment les dispositions de l’article L.217-16 du Code de la consommation qui prévoient que toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


 

 

article 11 –responsabilité

11.1. Allo Casse Auto ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu :

·       en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux (et notamment foudre, fluctuation du courant, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, incendie, etc…),

·       en cas de faute du Client,

·       ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

A cet égard, compte tenu des spécificités du réseau Internet, Allo Casse Auto n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de Allo Casse Auto ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.

Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

11.2. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.

 

Ainsi, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule.

 

En outre, compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.

Ainsi que déjà précisé aux présentes Conditions, Allo Casse Auto ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus par Allo Casse Auto, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, de force majeure ou de fait insurmontable d’un tiers au contrat.

Il est rappelé que la garantie de Allo Casse Auto est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

article 12 –PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Allo Casse Auto se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles du Client qui sont nécessaires à la gestion de sa commande, à l'établissement des factures ainsi qu'à l'amélioration des services, et ce conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. 

 

article 13 – propriéte intellectuelle

Le contenu du site internet allocasseauto.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires.

Ainsi, tous les éléments graphiques et textuels figurant sur le Site, tels que notamment la marque Allo casse auto, le logos, les images, photographies, y compris illustrations, icônes, textes, sont protégés par la législation sur la protection des droits d'auteur, des dessins et des marques et les dispositions issues des traités internationaux et du droit national et ce dans le monde entier.

Il est donc interdit d'utiliser ou de présenter le Contenu de allocasseauto.com, en tout ou en partie, sur un autre site Internet, dans un environnement informatique en réseau ou sur un tout autre support numérique à quelque fin que ce soit. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu peut notamment constituer une violation de la législation sur le droit d'auteur, sur les marques commerciales, sur le respect de la vie privée et sur le droit de la publicité, ainsi que les lois et textes réglementaires généraux sur le droit des communications.

 

Article 14 – Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes Conditions sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

article 15 – droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

article 16 – LITIGE

Réclamation préalable :

En cas de litige, le Client est invité à s’adresser en priorité au service clientèle de Allo Casse Auto, notamment par e-mail à l’adresse vadparticuliers@allocasseauto ou par courrier au 37 Quai de L’industrie – 91200 ATHIS-MONS.

Demande de Médiation :

En cas d’échec de la réclamation auprès du service clientèle, le Client Consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel (C. consom. art. L.612-1).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement des litiges, Allo Casse Auto adhère au service du Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) dont les coordonnées sont : Monsieur le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), 50, rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex.

Le recours peut se faire à l’aide du formulaire de réclamation figurant sur le Site internet du médiateur : http://www.mediateur-cnpa.fr.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Tribunal compétent

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS  AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN

toutefois, en cas de litige avec un client professionnel et/ou commercant, seul le tribunal de commerce d’evry sera competent.

 

article 17 – liens avec les sites tiers – liens hypertexte

Certains liens contenus sur le site allocasseauto.com peuvent renvoyer à d'autres sites Internet gérés par des tiers non affiliés à Allo Casse Auto. La présence de ces liens hypertexte n'implique aucunement le cautionnement de ces sites par Allo Casse Auto. Allo Casse Auto n'est pas en mesure d’exercer un contrôle sur l'ensemble des sites tiers mentionnés sur son site et ne saurait être tenue responsable du contenu ou de la justesse des pages hors site ou des sites tiers mentionnés sur son site. Les utilisateurs du Site consultent les pages hors site et les sites tiers à leurs risques et périls.

Allo Casse Auto interdit la création de liens vers son site à partir d’un autre site Internet géré par des tiers, sauf autorisation écrite, expresse et préalable.

 

article 18 – archivage - preuve

Allo Casse Auto archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil.  

Les registres informatisés de Allo Casse Auto seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 


annexe I : formulaire de retractation (client consommateur) et rappel des dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client ayant la qualité de consommateur souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site.


A l'attention de

La société ALLO CASSE AUTO

37 Quai de L’industrie – 91200 ATHIS-MONS

Fax : 01.69.38.97.41

Mail : vadparticuliers@allocasseauto.com

 

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la vente du (des) bien(s) ci-dessous :

-  Commande du "Date"

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client consommateur : ...........................................................................

-  Adresse du Client consommateur : .......................................................................


Date :

Signature du Client :

 


 

RAPPEL des dispositions de L’article L221-28 du code de la consommation excluant certains contrats de l’exercice du droit de retractation

Article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 


 

Annexe II : dispositions generales relatives aux garanties legales

 

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».


Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 


 

annexe III : garanties commerciales

Nos pièces occasions et neuves font l'objet d'une garantie pièce contractuelle de 12 mois à compter de la date d'achat figurant sur la facture sauf moteur, boite, batterie d’occasion et pièces électriques. Le client doit justifier d’un montage réalisé par un professionnel de l’automobile au niveau des pièces et de la main d’œuvre.

Pièces d’occasions :

Les moteurs, boites de vitesse, trains arrière et batteries d’occasions ainsi que les pièces électriques (alternateurs, démarreurs, rétroviseurs électriques, débitmètre, pompe de direction électriques, compresseurs de climatisation, etc…) du magasin font l’objet d’une garantie pièce de 3 mois à compter de la date de facturation sous réserve de montage par un professionnel de l’automobile.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXÉCUTION DE LA GARANTIE :

 

Le champ d'application et les conditions particulières d'exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d'usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie,

 

a)     pour les moteurs : La garantie s'applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.

 

Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d'autres, neufs :

filtres à huile, air et carburant, bougies d'allumage ou de préchauffage, kit de distribution (courroie et galets), courroies : alternateur et pompe à eau, produits : liquide de refroidissement et huile, thermostats.

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l'achat du moteur.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s'applique si la consommation d'huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.

 

b)     pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrières. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d'autres neufs : les joints spy sortie transmission, l'huile d'une qualité préconisée par le constructeur.

 

c)     pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.

 

d)     pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l'acheteur doit contrôler les circuits électriques.

 

e)     pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage. L’acheteur doit contrôler les circuits carburant.

 

Pour les boîtes de vitesse et train arrière, les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d'autres neufs :

·       Boite : kit d’embrayage, buté, joints spy sortie transmission, l'huile d'une qualité préconisée par le constructeur.

·       Essieu ou train arrière : rotules, faisceau abs, disques, tambours ...

·       Transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.

·       Alternateurs et démarreurs : avant montage, l'acheteur doit contrôler les circuits électriques.

·       Batterie, l’acheteur doit se présenter en magasin avec la voiture concernée afin de pouvoir tester la pièce par nos techniciens.

 

Pièces neuves :

Les pièces détachées neuves sont garanties 1 an de tous défauts, ainsi que de tout dommage causé par ce défaut à d'autres pièces ou organes du véhicule. La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible et en aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicule. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement ou à un avoir sur la pièce uniquement. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie. Alternateurs & démarreurs : L’acquéreur devra, au préalable, contrôler les circuits électriques avant tout montage. Transmissions : L’acquéreur devra contrôler l’état des soufflets et, si nécessaire, procéder à leur remplacement, ces derniers ne sont pas couverts par la garantie. Les lubrifiants utilisés doivent être conformes à la qualité préconisée par le constructeur. En cas d’avoir, celui-ci est limité à 3 mois à date d’émission.

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